Une fois la demande complétée et signée, celle-ci est soumise à un comité de sélection. Ce dernier se réunit environ 5 fois par année.

Le comité de sélection détermine l'admissibilité et le rang de votre demande selon les critères suivants :

• Les revenus imposables (bruts) : 6, 4 ou 2 points ;
• le nombre d'enfants mineurs du demandeur dont il a la garde pendant au moins 40 % du temps : 1 point par enfant ;
• le nombre d'années d'ancienneté de la demande de location : 2 points par année pour un maximum de 6 points ;
• Autres facteurs.

Le nombre de points obtenus détermine le rang d’une demande par rapport aux autres sur la liste d’admissibilité.

Lorsqu’un logement se libère, il est d’abord offert en fonction des demandes prioritaires, s’il y a lieu. Ensuite, il peut être offert à la première personne inscrite sur la liste de la catégorie dudit logement.  

Le demandeur dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire connaître son acceptation ou son refus.  Ne pas répondre équivaut à un refus.

Tout refus entraîne l’annulation de la demande pour une période d’un (1) an à compter de la date du refus.

Après ce délai, une nouvelle demande peut être effectuée.

Une demande de logement doit être renouvelée chaque année.