Conditions d'admissibilité
Pour être admissible, certains critères doivent être respectés, à savoir :
(secteur Saint-Jean-sur-Richelieu)
- Être citoyen canadien ou résider de façon permanente au Québec ;
- Avoir résidé sur le territoire de Saint-Jean-sur-Richelieu au moins douze mois consécutifs au cours des deux dernières années. Ce critère ne s’applique pas dans le cas d’une personne victime de violence conjugale hébergée dans un centre ou d’une personne affectée par un handicap locomoteur.
- Les avoirs du ménage ne doivent pas dépasser 60 000$
- Ne pas dépasser le seuil de revenu déterminé par la Société d’habitation du Québec:
Type | Revenu max |
---|---|
Couple ou 1 personne | 33 500 $/an |
2 ou 3 personnes sauf couple | 37 000 $/an |
4 ou 5 personnes | 46 500 $/an |
6 personnes | 58 000 $/an |
M.A.J. juillet 2022
Plafonds de revenus déterminant les besoins impérieux