Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, certains critères doivent être respectés, à savoir :

(secteur Saint-Jean-sur-Richelieu)

  • Être citoyen canadien ou résider de façon permanente au Québec ;
  • Avoir résidé sur le territoire de Saint-Jean-sur-Richelieu au moins douze mois consécutifs au cours des deux dernières années.

Ce critère ne s’applique pas dans le cas d’une personne victime de violence conjugale hébergée dans un centre ou d’une personne affectée par un handicap locomoteur.

Ne pas dépasser le seuil de revenu déterminé par la Société d’habitation du Québec.

TypeRevenu max
Couple ou 1 personne 31 000 $/an
2 ou 3 personnes sauf couple 36 000 $/an
4 ou 5 personnes 43 000 $/an
6 personnes 58 000 $/an

M.A.J. août 2018
Plafonds de revenus déterminant les besoins impérieux