Conditions d'admissibilité

Pour être admissible, certains critères doivent être respectés, à savoir :

  • Être citoyen canadien ou résider de façon permanente au Québec
  • Avoir résidé au Québec au moins douze mois au cours des deux dernières années
  • Vous êtes autonome
  • La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 60 000 $ ou moins
  • Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement
  • Ne pas dépasser le seuil de revenu déterminé par la Société d’habitation du Québec :
TypeRevenu max
Couple ou 1 personne 38 000 $/an
2 ou 3 personnes sauf couple 43 500 $/an
4 ou 5 personnes 53 000 $/an
6 ou 7 personnes 70 000 $/an
8 ou 9 personnes 75 500 $/an
10 ou 11 personnes 78 000 $/an
12 personnes ou plus 80 000 $/an

M.A.J. juillet 2023

Plafonds de revenu déterminant les besoins impérieux (PRBI)

Le PRBI correspond au revenu maximal qui permet à un ménage d’être admissible à un logement à loyer modique selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique. Il sert à évaluer l’admissibilité d’un demandeur et de pondérer sa demande.