Faire une demande de logement à loyer modique

Pour faire une demande de logement à prix modique, vous devez nous retourner ce formulaire complété et accompagné des documents suivants :

  • Avis de cotisation provincial 2020- 2021 (recto/verso) de tous les occupants de plus de 18 ans (pour vous le procurer : 1 800 267-6299 au 855, boul. Industriel à St-Jean-sur-Richelieu)

Obligatoire :

  • Preuve de résidence des 2 dernières années;
    Exemple 1 : Relevé 31, 2020-2021 *ils sont brochés avec vos rapports d’impôts + votre Bail, + vos Avis de cotisation provincial 2020-2021.
    Exemple 2 : Avis de cotisation provincial 2020-2021 avec votre permis de conduire recto-verso ou vos factures d’électricité ou de téléphone des 2 dernières années.
  • Si vous êtes prestataire d’aide sociale, le formulaire ci-joint AUTORISATION DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS doit être complété par le Centre local d’emploi, vous devez vous rendre au bureau d’aide sociale pour signer l’autorisation devant eux, ils vont le compléter et vous le retourner par la poste.

Selon la situation :

  • Portrait financier de votre institution financière; (placement, titre, etc.….);
  • Jugement de garde;
  • Dernier relevé de pension alimentaire;
  • En cas de limitations physiques, certificat médical requis; (si vous êtes limité au premier plancher ou avec ascenseur) vous devez le demander à votre médecin;
  • Pour toutes personnes âgées de plus de 65 ans, vous devez fournir un certificat médical d’autonomie, (certifie votre autonomie comme un locataire), vous devez le demander à votre médecin.

*Selon votre dossier, il est possible que nous demandions des documents supplémentaires.

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Liste des formulaires et documents pour une demande de logement à loyer modique:

Aide-mémoire pour déposer votre demande

OBLIGATOIRE POUR TOUS:

  1. La demande de logement à loyer modique signée.
  2. Les avis de cotisation provinciaux (RECTO/VERSO) et relevés, pour tous les membres de votre famille de 18 ans et plus.
  3. Une preuve du lieu de résidence actuelle, et l’adresse de chacun des lieux de résidence au cours des 24 mois précédant sa demande.
  4. Portrait financier de votre institution financière
  5. Si vous recevez de l’aide sociale, le formulaire ci-joint AUTORISATION DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS NOMINATIFS doit être complété par le Centre local d’emploi

Obligatoire selon la situation

  1. Jugement de garde
  2. Dernier relevé de pension alimentaire (obligatoire)
  3. Le certificat médical attestant le nombre de semaines de grossesse
  4. Victime de violence conjugale : Confirmation écrite d’un intervenant social/centre hébergement ou policier
  5. En cas de limitations physiques, certificat médical requis, (ex : besoin d’un premier plancher ou avec ascenseur)
  6. Plus de 65 ans, certificat d’autonomie, (Certifie que vous êtes autonome comme un locataire) vous devez le demander à votre médecin

Informations importantes

Votre demande reste valide pour une période d’un (1) an avec possibilité de renouvellement. Par contre, si votre situation change (revenu annuel, déménagement, votre état de santé, grossesse, ajout d’occupant, vos biens, etc.) vous avez la responsabilité de nous fournir les documents à cet effet. À défaut de nous aviser de tout changement par écrit, une offre de logement pourrait vous être retirée.

L’Office a trente (30) jours pour vous informer de sa décision quant à l’inscription au registre.

S’il y a un refus, vous serez informé du motif et vous pourrez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour une révision.

Le refus d’un logement situé dans un territoire correspondant aux choix effectués entraînera la radiation de la demande pour une période d’un an. Après cette période, le demandeur doit se réinscrire. La radiation entraîne la perte d’ancienneté de la demande.